L’autoréglementation et protection des données personnelles

| 30 Novembre 2009

L'autoréglementation peut constituer une voie intéressante pour les grandes et moyennes entreprises qui sont prêtes à se regrouper afin d'élaborer un code de pratiques équitables en matière de gestion de l'information personnelle. À ce propos, l'article 27 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données reconnaît la possibilité de développer des codes de bonne conduite. On y encourage les milieux professionnels à participer à l'élaboration de codes de conduite communautaires destinées à contribuer à la bonne application de la directive en fonction de la spécificité des secteurs. La coopération internationale, en la matière, s'avère primordiale. Il importe, en effet, d'assurer l'interopérabilité des codes nationaux.

Avec une telle approche, ce sont les entreprises et les autres groupes qui s'avèrent les premières responsables de la rédaction des normes de bonne conduite. Toutefois, ces entités peuvent bénéficier, dans cet exercice, des conseils judicieux et de l'appui des instances publiques détenant de l’expertise en la matière. Dans cette approche la loi constitue donc un arrière-plan normatif qui inspire et guide les rédacteurs des codes de bonne conduite relatifs à la protection des données personnelles. L’univers des inforoutes étant trop diversifié pour y entrevoir une modalité unique et exclusive de réglementation des échanges informationnels. Il convient dès lors de rester à l'affût afin d'être au cœur des processus décisionnels qui auront une incidence sur l'architecture des réseaux et, de ce fait, sur le droit de la protection des données personnelles. Il faudrait songer à la mise en place de mécanismes légers de veille juridique réunissant les différentes compétences situées dans les secteurs privé et public et du monde universitaire. Un tel réseau pourrait contribuer à renforcer la participation aux travaux d'organismes informels, comme l'Internet Privacy Working Group ou l'Internet Law and Policy Forum, afin de pouvoir prendre part pleinement au processus de décision et aussi de tenir au courant le gouvernement des grandes orientations en matière de protection de la vie privée sur l'inforoute. Dans cette approche nous conclurons en citant Georges Clémenceau : "la liberté, c'est le droit de se discipliner soi-même pour n'être pas discipliné par les autres".

Nicolas Rosenthal, Président de l'APPD