Création de l'APPD

| 30 Novembre 2009

Chère Madame, Cher Monsieur,

En Suisse, la protection de la sphère privée est ancrée dans la Constitution et réglementée par des textes de loi. L’Etat a donc posé des principes clairs et veille à ce qu’ils soient observés. C’est notamment la raison pour laquelle, durant cette dernière décennie, de nombreux emplois ont été créés dans le domaine de la protection des données.

Ainsi sont apparues la fonction de Maître des fichiers (personne privée ou organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier), et plus récemment lors de la révision de notre Loi fédérale sur la protection des données, la fonction de Conseiller à la protection des données (chargé d’assurer l’application des dispositions relatives à la protection des données et de tenir l’inventaire des fichiers). Ces deux nouvelles fonctions concrétisent la mise en œuvre de notre conception de l’Etat de droit et garantissent un traitement licite des données personnelles. Elles permettent également aux responsables des mesures de protection et de surveillance de réfléchir aux conséquences de leur application.

Afin de vous accompagner, l’APPD s’engage à :

• Promouvoir le statut des Conseillers à la protection des données, des Maîtres de fichiers mais également celui de tout professionnel concerné par la gestion des données personnelles ;
• Favoriser la concertation entre les entreprises, les administrations et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ;
• Maintenir des relations avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et avec toute autre instance cantonale et européenne qui contribue à la protection des données personnelles ;
• Formuler des avis et des recommandations au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, aux Préposés cantonaux à la protection des données, au Contrôleur européen à la protection des données, ainsi qu’aux acteurs de la protection des données personnelles ;
• Développer, au travers de formations continues et des échanges entre ses membres, les meilleures pratiques professionnelles.

Vous pouvez rejoindre l’APPD sur www.appd.ch :

• programme des séminaires 2010
• statuts
• conditions d’adhésion

En espérant pouvoir vous rencontrer prochainement au sein de l’APPD, recevez, Chère Madame, Cher Monsieur, nos salutations distinguées.