APPD - Actualité sur les Lois sur la protection des données - privacy

L’autoréglementation et protection des données personnelles

30 Novembre 2009

L'autoréglementation peut constituer une voie intéressante pour les grandes et moyennes entreprises qui sont prêtes à se regrouper afin d'élaborer un code de pratiques équitables en matière de gestion de l'information personnelle. À ce propos, l'article 27 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données reconnaît la possibilité de développer des codes de bonne conduite. On y encourage les milieux professionnels à participer à l'élaboration de codes de conduite communautaires destinées à contribuer à la bonne application de la directive en fonction de la spécificité des secteurs. La coopération internationale, en la matière, s'avère primordiale. Il importe, en effet, d'assurer l'interopérabilité des codes nationaux.

Nicolas Rosenthal fondateur de l'APPD

30 Novembre 2009

Mr. Nicolas Rosenthal is one of the few legal expert in private practice who has extensive experience in both Banking and Information Systems compliance. He is counsel at Swiss and foreign banks and Swiss foundations. www.e-droit.ch

In recent years, Mr. Nicolas Rosenthal has gained a solid reputation and has been distinguished by several banks, industries and Swiss authorities

.Mr. Nicolas Rosenthal is recognized as an authority on bank self-regulation and privacy law and has served on the banking, privacy law and European law committees. He speaks at conferences on these topics on a regular basis and provides testimony on them as an expert witness.

Création de l'APPD

30 Novembre 2009

Chère Madame, Cher Monsieur,

En Suisse, la protection de la sphère privée est ancrée dans la Constitution et réglementée par des textes de loi. L’Etat a donc posé des principes clairs et veille à ce qu’ils soient observés. C’est notamment la raison pour laquelle, durant cette dernière décennie, de nombreux emplois ont été créés dans le domaine de la protection des données.